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La partie réglementaire du Code de commerce codifie la quasi-totalité des articles 23-1 et suivants du décret du 30 septembre 1953, ainsi que l’intégralité du décret du 9 mai 1988 relatif aux commissions départementales de conciliation.
par Y. Rouquetle 30 mars 2007
Publiée en annexe au décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 (JO du 27), soit six ans et demi après la partie législative, la partie réglementaire du Code de commerce consacre trente-trois articles au bail commercial (articles R. 145-1 et suivants).
Le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 est désormais...
