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Article
Pas de fichier national des cautions
Pas de fichier national des cautions
Selon la garde des Sceaux, la création d’un fichier national des cautions, destiné à informer les héritiers sur le fait de savoir si la personne dont ils héritent s’est portée caution, n’est pas envisagée.
par X. Delpechle 18 janvier 2008
Une députée a souhaité attirer l’attention de la garde des Sceaux sur la situation des héritiers des personnes s’étant portées caution. Elle est partie du constat qu’aucun document ne permet pour les héritiers de savoir si la personne dont ils héritent, s’est portée caution, et qu’à l’issue de l’acceptation de la succession, ils peuvent être amenés, parfois des années plus tard, à payer des dettes dont ils ignoraient l’existence. Selon elle, l’existence d’un fichier national, sans...
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