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La perte d’un chèque n’empêche pas l’action de in rem verso

Le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause le banquier qui, en s’appauvrissant, a enrichi l’émetteur d’un chèque.

par V. Avena-Robardetle 5 février 2007

Une banque avait crédité le compte d’une société cliente du montant d’un chèque (140 025 F) qu’elle n’avait pu par la suite, l’ayant égaré, présenter au paiement. C’est alors sur le fondement de l’action de in rem verso que la banque réclama le paiement de la somme de 141 826,76 F à l’émetteur, libéré du fait du règlement effectué par la banque négligente. La cour d’appel rejeta cette demande en raison « des lourdes fautes de...

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