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Plus de proposition éducative obligatoire pour le jeune majeur

La prolongation de la détention provisoire du mineur devenu majeur en cours de détention ne nécessite pas la consultation préalable de la protection judiciaire de la jeunesse.

par E. Allainle 5 août 2006

Dans cet arrêt du 21 juin 2006, la Cour de cassation écarte l’argumentation du jeune majeur qui invoquait la nullité de la prolongation de sa détention provisoire pour non respect des dispositions de l’article 12 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Cet article de l’ordonnance de 1945 prévoit la consultation obligatoire des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) avant tout placement en détention provisoire d’un...

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