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Le point de départ du délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance.
par I. Gallmeisterle 5 juillet 2006
Le délai de droit commun de la prescription est, en l’absence de disposition contraire, de trente ans (article 2262 du Code civil). Ce délai est aussi le plus long qui soit. S’il existe de nombreux délais plus brefs, aucun texte ne prévoit une durée de prescription plus longue. Les droits de créance constituent le domaine par excellence de la prescription extinctive trentenaire.
Le délai de prescription commence à courir, non du jour du fait générateur de l’obligation, mais de celui, s’il est différent, de son exigibilité. C’est à ce...
