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La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance est publiée au Journal officiel du 6 mars.
par V. Avena-Robardetle 8 mars 2007
La plupart de ses dispositions ont déjà fait l’objet d’un commentaire dans le cadre du dossier de l’AJ famille du mois de février consacré au « Placement de l’enfant ». La réforme dépasse toutefois le cadre strict de l’aide sociale à l’enfance et de l’assistance éducative. Pour résumer, nous retiendrons qu’elle :
- redéfinit les missions de la politique de protection de l’enfance (CASF, art. L. 112-3) et renforce la prévention, l’accent étant mis sur la détection le plus précocement possible des situations à risque par des bilans réguliers : entretiens systématisés au quatrième mois de grossesse, visite à domicile dans les premiers jours suivant la sortie de maternité, bilans systématiques à l’école maternelle, puis en primaire, visites médicales gratuites tous les 3 ans pour les enfants entre 6 et 15 ans ;
- réorganise le dispositif départemental de signalement des enfants en danger : transmission sans délai d’une information préoccupante par les professionnels au...
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