Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Les points forts du rapport du Comité « Balladur »

Le rapport du Comité de réflexion et de propositions sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par Édouard Balladur, vient d’être publié et présente 77 propositions.

par Z. Aït El Kadile 31 octobre 2007

Le rapport du Comité de réflexion et de propositions sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par Édouard Balladur, vient d’être publié. Au terme de 77 propositions, il aménage la prééminence du Président de la République au sein de l’exécutif, rationalise le travail gouvernemental et législatif, renforce le Parlement et les droits de l’opposition, reconnaît un référendum d’initiative populaire très difficile à mettre en oeuvre et prévoit de nouveaux outils de protection des droits fondamentaux.

Un exécutif dominé par le Président de la République. Le Président définit la politique de la nation et le gouvernement la conduit. Cette prééminence du président de la République au sein de l’exécutif investit l’enceinte du Parlement puisque à sa demande, il pourrait s’adresser aux assemblées « pour rendre compte de son action » avec un débat sans mise en jeu de sa responsabilité et être entendu par une commission d’enquête. Cette emprise serait garantie par l’assurance d’une majorité acquise : il est envisagé de rendre simultanées les élections présidentielles et législatives. Toute prise de parole du Président de la République dans les médias serait décomptée sur le temps de parole de l’exécutif. Le rapport préconise de remplacer le système de parrainage pour la candidature à la présidence par une pré-sélection des candidats par un collège de 100 000 élus. Notons, également qu’en plus de voir son droit de grâce limité aux demandes individuelles avec avis du Conseil supérieur de la Magistrature, le chef de l’Etat ne serait plus président de cette autorité, ni membre de droit à vie du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, le budget de la présidence serait contrôlé...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :