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Portée de l’appel en matière de divorce accepté

L’appel général d’un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ne met pas fin au devoir de secours, la décision n’acquérant force de chose jugée qu’après épuisement des voies de recours.

par I. Gallmeisterle 1 juillet 2008

Le divorce sur demande acceptée, institué par la loi du 11 juillet 1975, a représenté une innovation originale. L’objectif du législateur était d’en faire un divorce pour les époux qui, d’accord sur le principe du divorce, ne voulaient ou ne pouvaient pas s’entendre sur le règlement de ses conséquences. Il n’a toutefois pas rencontré le succès escompté, en partie parce que sa cause résidait dans le double constat d’une faillite du mariage dont les époux étaient invités à faire le bilan dans leurs mémoires.

La loi du 26 mai 2004, qui l’a remplacé par le divorce accepté, a voulu remédier à cet inconvénient. Dans le nouveau système, la cause du divorce est acquise dès lors que les deux époux, qui n’ont plus à faire état des faits à l’origine de la rupture, en ont accepté le principe. Cette cause est même définitivement acquise, l’article 233, alinéa 2, du code civil précisant que l’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. Le législateur de 2004 a ainsi voulu mettre un terme à ce qui a été considéré...

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