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Précisions sur le privilège du transporteur

La Cour de cassation était amenée à se prononcer pour la première fois sur la notion d’« implication » du débiteur qui justifie que le privilège du voiturier s’exerce sur des créances nées d’opérations antérieures demeurées impayées.

par X. Delpechle 5 août 2006

Cet arrêt a trait à une disposition protectrice du transporteur, qui a pour siège l’article L. 133-7 du Code de commerce, le privilège du voiturier. Mais, à partir du moment où le transporteur a entre les mains les marchandises mêmes sur lesquelles la garantie porte, cette dernière n’est plus un simple droit sur une valeur, comme tout privilège, mais se confond en réalité avec le droit de rétention reconnu traditionnellement par les tribunaux – et depuis l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 par le nouvel article 2286 du Code civil – à tout possesseur impayé, ce qui est l’hypothèse de l’arrêt du 27 juin 2006. La Cour de cassation a d’ailleurs considéré, à propos du privilège du commissionnaire, que le droit de rétention est la conséquence de ce privilège (Cass. com., 8 juin 1999, Bull. civ. IV, n° 125 ; D. 2000,...

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