Prescription de l’action en responsabilité contre La Poste

Cet arrêt n’a plus qu’une valeur rétrospective. Il se propose d’interpréter le champ d’application de l’article L. 116 du code des postes et télécommunications, relatif aux mandats postaux, rédigé en ces termes : « passé le délai de deux à partir du jour du versement des fonds, les réclamations afférentes aux mandats de toute nature ne sont plus recevables, quels qu’en soient l’objet et le motif ». Il s’agit ici de savoir si la prescription biennale s’applique uniquement aux rapports entre La Poste et l’accipiens, bénéficiaire du paiement opéré par le...