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Article
Prescription de l’action en responsabilité contre La Poste
Prescription de l’action en responsabilité contre La Poste
L’ancien délai de prescription biennal s’applique à l’action en responsabilité de l’auteur d’un paiement indu par mandat-lettre contre La Poste.
par X. Delpechle 24 mars 2009
Cet arrêt n’a plus qu’une valeur rétrospective. Il se propose d’interpréter le champ d’application de l’article L. 116 du code des postes et télécommunications, relatif aux mandats postaux, rédigé en ces termes : « passé le délai de deux à partir du jour du versement des fonds, les réclamations afférentes aux mandats de toute nature ne sont plus recevables, quels qu’en soient l’objet et le motif ». Il s’agit ici de savoir si la prescription biennale s’applique uniquement aux rapports entre La Poste et l’accipiens, bénéficiaire du paiement opéré par le...
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