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Présentation du projet de loi « marchés d’instruments financiers»

La ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi a présenté, le 27 juin, en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 avril 2007 relative aux marchés d’instruments financiers.

par A. Astaixle 2 juillet 2007

L’ordonnance du 12 avril 2007 (V. Dalloz actualité, 16 avril 2007, la brève intitulée « Transposition de la directive "marchés...

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