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Présentation du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption
Présentation du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption
Le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, présenté hier en conseil des ministres par le Garde des Sceaux, a pour objet « d’assurer l’adéquation de la législation française aux engagements » résultant de la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption du 27 janvier 1999 et de son protocole additionnel du 15 mai 2003 ainsi que de la Convention dite de « Mérida » des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003.
par C. Lacroixle 21 septembre 2007
Le projet de loi, qui contient sept articles, apporte des modifications touchant tant au droit pénal de fond qu’à la procédure pénale.
Les principales modifications sont les suivantes :
Corruption internationale
Le chapitre V du titre II du livre IV du code pénal relatif à la corruption internationale, créé par la loi du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption (dossier AJ Pénal 2006. 193
), est réécrit et reprend la distinction figurant déjà dans le code, entre la corruption des agents publics et la corruption du personnel judiciaire. Il se décompose désormais en trois sections. Les dispositions de la première section, relative aux atteintes à l’administration publique et aux agents publics (art. 435-1 à 435-6), incriminent la corruption...
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