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Prévention des déplacements illicites d’enfants : précisions
Prévention des déplacements illicites d’enfants : précisions
Un décret, publié au Journal officiel du 11 septembre 2012, fixe les dispositions nécessaires à l’application du troisième alinéa de l’article 373-2-6 du code civil selon lequel le juge aux affaires familiales peut ordonner l’interdiction de sortie d’un enfant du territoire français sans l’autorisation de ses deux parents.
par Caroline Fleuriotle 12 septembre 2012
Le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents est publié au Journal officiel du 11 septembre. Il fixe les dispositions nécessaires à l’application de l’article 373-2-6, alinéa 3, du code civil, issu de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (sur cette loi, V. AJ fam. 2010. 518, obs. A. Gouttenoire 
). Cet alinéa prévoit que le juge aux affaires familiales (JAF) peut ordonner l’interdiction de sortie de...
