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Procédure de l’appel en matière d’assistance éducative

Le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l’accès au juge chargé de statuer sur sa demande. En matière d’assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et ont la faculté de se faire assister.

par I. Gallmeisterle 12 octobre 2007

En matière d’assistance éducative, la gravité des mesures pouvant être prises donne aux droits de la défense une importance considérable, que ne prenait pas suffisamment en compte le droit issu de la réforme de 1970. Le décret du 15 mars 2002 a donc entrepris une réforme procédurale (V. F. Terré et D. Fenouillet, Les personnes, 7e éd., Dalloz 2005, § 1070). Il vise principalement à améliorer la place et les droits des parents.

Cet arrêt va dans le même sens. Pour considérer comme non soutenu l’appel...

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