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Procédure de référé et interruption de la prescription

Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.

par I. Gallmeisterle 3 juin 2008

Avant la loi du 5 juillet 1985, une assignation en référé ne pouvait interrompre le délai de garantie décennale des entrepreneurs. Pour la Cour de cassation, le fond du droit n’étant pas engagé dans le débat, la citation en référé n’était pas une cause interruptive de prescription (Civ. 3e, 17 juill. 1992, Bull. civ. III, n° 248). Au contraire, depuis la loi de 1985 qui a modifié la rédaction de l’article 2244 du code civil, « une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ».

Reste à savoir ce qu’il faut entendre précisément par la référence à la signification « à celui qu’on veut empêcher de prescrire ». Ainsi, en l’espèce, l’édification d’un bâtiment avait été notamment confiée à une entreprise chargée d’assurer les travaux de gros œuvre et de...

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