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Article
Procédures d’insolvabilité : protocole de coordination des procédures principale et secondaire
Procédures d’insolvabilité : protocole de coordination des procédures principale et secondaire
Une ordonnance du Tribunal de commerce de Nanterre, en date du 29 juin 2006, a homologué un protocole définissant un mode opératoire permettant la coordination effective d’une procédure secondaire et d’une procédure principale.
par A. Lienhardle 5 octobre 2006
Cette ordonnance du juge-commissaire du Tribunal de commerce de Nanterre, en date du 29 juin 2006, homologue un protocole définissant un mode opératoire permettant la coordination effective d’une procédure secondaire...
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