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Procédures d’insolvabilité : protocole de coordination des procédures principale et secondaire

Une ordonnance du Tribunal de commerce de Nanterre, en date du 29 juin 2006, a homologué un protocole définissant un mode opératoire permettant la coordination effective d’une procédure secondaire et d’une procédure principale.

par A. Lienhardle 5 octobre 2006

Cette ordonnance du juge-commissaire du Tribunal de commerce de Nanterre, en date du 29 juin 2006, homologue un protocole définissant un mode opératoire permettant la coordination effective d’une procédure secondaire...

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