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Le comité des finances locales a notamment approuvé, le 5 février dernier, un projet de décret relatif à l’exécution des jugements en matière administrative qui procède à l’abrogation du décret du 15 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 16 juillet 1980 relatives aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public.
par M.-C. de Monteclerle 13 février 2008
Le décret du 15 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 16 juillet 1980 relatives aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public devrait être prochainement abrogé et remplacé par un nouveau texte réglementaire. Ce projet de décret a reçu l’approbation du comité des finances locales, le 5 février 2008. Une modification du décret était imposée par l’arrêt du Conseil d’État du 3...
