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Propriété intellectuelle : modifications réglementaires

Un décret du 1er mars 2007 modifie quelques dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la propriété industrielle.

par J. Daleaule 6 mars 2007

Dans un premier temps, sont touchées les dispositions réglementaires relatives à l’Institut national de la propriété industrielle. Ainsi, un nouvel article, R. 411-1-1, prévoit la diffusion sous forme électronique des documents publiés au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Un autre article, R. 411-1-2, énonce que l’INPI organise la consultation publique et gratuite des titres de propriété industrielle et du Bulletin. Quelques modifications sont apportées au fonctionnement du conseil d’administration de l’INPI : le président est désormais assisté d’un vice-président, les règles relatives aux délibérations sont retouchées (art. R. 411-5).

S’agissant des...

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