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Prorogation de guerre : enfin la position de la Cour de cassation

La période de 70 ans retenue pour harmoniser la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne couvre les prolongations pour fait de guerre accordées par certains États membres, hormis les cas où au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue avait, dans ces pays, commencé à courir, laquelle est alors seule applicable.

par J. Daleaule 6 mars 2007

La directive CE n° 93-98 du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins a, sur la base d’un niveau de protection élevé tenant compte, selon les considérants, de l’allongement de la durée de vie moyenne, des prolongations de guerre accordées par certains États membres et du respect des droits acquis, porté la durée de protection des droits d’auteur à 70 ans. Ces dispositions, transposées par la loi du 27 mars 1997, avaient évidemment suscité quelques interrogations. Face à l’absence d’abrogation des dispositions relatives aux prorogations de guerre (articles L. 123-8 et L. 123-9 du Code de la propriété intellectuelle), deux courants ont émergé, l’un considérant que les...

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