Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Publication d’une ordonnance en propriété industrielle

Annoncée lors du conseil des ministres du 10 décembre 2008, l’ordonnance du 11 décembre 2008 simplifie les procédures de délivrance et d’enregistrement des brevets et marques.

par J. Daleaule 15 décembre 2008

Dans l’objectif d’assouplir les règles relatives au dépôt du brevet, l’article L. 612-2 du code de la propriété intellectuelle est modifié. Ainsi l’obligation de délivrer les revendications dans les documents présentés par le demandeur de brevet est abrogée. Seule la production d’une description de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :