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Publication de la directive modifiant la directive «capital social»

Une directive du 6 septembre 2006, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 25, modifie la deuxième directive « droit des sociétés » de 1976 relative à la constitution des sociétés et au maintien et la modification de leur capital.

par A. Lienhardle 5 octobre 2006

La directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 a pour objet de permettre aux sociétés anonymes de prendre plus facilement certaines mesures affectant le volume, la structure et la propriété de leur capital. Elle devra être transposée au plus tard le 15 avril 2008. Pour ce faire, plusieurs retouches sont apportées à la directive 77/91 du 13 décembre 1976.

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