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Article
Publication de l’acte de révision de la Convention de Munich
Publication de l’acte de révision de la Convention de Munich
Le décret portant publication de l’Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000, est publié au Journal officiel du 4 mai 2008.
par J. Daleaule 6 mai 2008
Depuis la publication des lois n° 2007-1475 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens (CBE) et n° 2007-1477, du même...
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