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Publication de l’acte de révision de la Convention de Munich

Le décret portant publication de l’Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000, est publié au Journal officiel du 4 mai 2008.

par J. Daleaule 6 mai 2008

Depuis la publication des lois n° 2007-1475 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens (CBE) et n° 2007-1477, du même...

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