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La loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption est publiée au Journal officiel du 14 novembre 2007.
par C. Lacroixle 16 novembre 2007
A l’heure du débat national sur la dépénalisation du droit pénal des affaires, la loi relative à la lutte contre la corruption a pour objet d’assurer l’adéquation de la législation française aux engagements résultant de la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption du 27 janvier 1999 et de son protocole additionnel du 15 mai 2003 ainsi que de la Convention dite de « Mérida » des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003.
Le chapitre V du titre II du livre IV du code pénal relatif à la corruption internationale, créé par la loi du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption (dossier AJ Pénal 2006. 193 
), est réécrit et reprend la distinction figurant déjà dans le code, entre la corruption des agents publics et la corruption du personnel...
