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Qualification de l’utilisation anormale du nom de l’auteur

La Cour de cassation, a rappelé, le 3 avril 2007 que l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

par J. Daleaule 24 avril 2007

Une fois les droits patrimoniaux cédés, le droit moral de l’auteur, perpétuel, inaliénable et imprescriptible, reste sa seule garantie contre la dénaturation de son œuvre. L’auteur pourra donc, tout au long de sa vie suivie de celle de ses ayants-droits, agir contre celui qui porte atteinte au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (art. L. 121-1 du Code de...

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