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La qualité d’expéditeur de la marchandise doit être prouvée

Il résulte de l’article L. 132­-8 du Code de commerce que le transporteur doit apporter la preuve de la qualité d’expéditeur ou de destinataire de celui qu’il a assigné en garantie de paiement du prix du transport.

par X. Delpechle 5 mars 2007

La Cour de cassation manifeste une nouvelle fois ses exigences, en matière probatoire, quant à la mise en œuvre de l’« action directe », dont bénéficie le transporteur impayé à l’encontre de l’expéditeur ou du destinataire, prévue par l’article L. 132-8 du Code de commerce. Elle se prononce incontestablement en faveur d’une interprétation restrictive de ce texte. La Haute juridiction a, on s’en souvient, énoncé dans un arrêt de principe rendu il y a un an de cela, pour rejeter la demande en...

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