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Dans la soirée du 16 janvier, les députés ont adopté le projet de loi de modification du titre IX de la Constitution qui traite de la responsabilité du Président de la République.
par E. Allainle 5 février 2007
Annoncé par Jacques Chirac dans son programme aux précédentes élections présidentielles, ce projet de loi qui avait été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 3 juillet 2003 vient juste d’être discuté par les députés.
Ce projet de loi vient notamment en réaction à l’interprétation faite pas la Cour de cassation des articles 67 et 68 de la Constitution qui, selon elle, empêchent (hors les cas de haute trahison) toute poursuite du chef de l’Etat pendant son mandat (Cass., Ass. plén., 10 oct. 2001, Bull. civ. n° 11 ; D. 2001. 3365, note Favoreu
; RD publ. 2001. 1613, note Chagnollaud et note Prétot ; RFD adm. 2001. 1169, notes...
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