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Question de compétence territoriale en matière de contrefaçon de brevet

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2007, les règles de conflit de juridictions dans une affaire de contrefaçon d’un brevet européen.

par J. Daleaule 10 juillet 2007

En matière de brevet, le principe de territorialité est roi et les problèmes de conflits de juridiction peuvent apparaître, si l’on s’en tient à ce principe, faciles à régler. Pourtant, le contentieux existe et révèle que, du point de vue du droit international privé, certains problèmes d’interprétation demeurent. En attendant que le projet de système juridictionnel européen en...

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