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Dans un rapport de près de 300 pages, composé de quatre parties, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dresse le bilan de son activité en 2006 marquée par les modifications importantes apportées, en 2005, au droit d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
par J.-M. Pastorle 5 septembre 2007
Dans son rapport d’activité pour 2006, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) note une augmentation du nombre des affaires (4905 contre 4845 en 2004, année record!) significative qui concerne essentiellement les demandes...
