Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

La réforme de la police européenne

Le protocole de modification de la convention Europol a été approuvé en France par une loi publiée au Journal officiel du 21 novembre.

par E. Allainle 5 décembre 2006

Les Etats de l’Union européenne ont estimé nécessaire de modifier la convention Europol afin de doter cette structure de moyens supplémentaires et de renforcer l’appui qu’elle peut apporter aux autorités policières nationales.

Le 27 novembre 2003 était donc signé un protocole visant à modifier la Convention de Bruxelles du 26 juillet 1995 qui créait l’Office européen de police (texte entré en vigueur le 1er octobre 1998 et publié en France par le Décret...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :