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Article
Rejet du second référé contre le fichier Edvige
Rejet du second référé contre le fichier Edvige
Le gouvernement ayant pris la décision de procéder au retrait du décret sur la création du fichier Edvige, le juge des référés du Conseil d’État rejette pour défaut d’urgence la demande de suspension de l’exécution de ce décret.
par J.-M. Pastorle 4 novembre 2008
Saisi pour la deuxième fois d’une demande de suspension du décret du 27 juin 2008 créant le fichier Edvige (V. Dalloz actualité, 3 juillet et 1er octobre 2008 ; AJDA 2008. 1633), le juge des référés du Conseil d’État a rejeté pour défaut d’urgence...
