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Si les remises gracieuses accordées au condamné sur sa peine ultérieurement absorbée ne peuvent s’imputer sur la durée de la peine absorbante, leur imputation, en cas de confusion partielle, s’effectue sur la partie non absorbée par la peine la plus élevée.
par E. Allainle 5 janvier 2007
D. X…, détenu dans un centre pénitentiaire, exécute trois peines, l’une de 12 ans de réclusion criminelle, les deux autres de 7 ans d’emprisonnement chacune. L’une des deux peines correctionnelles s’est vu amputer de deux remises gracieuses de 4 mois chacune. Par arrêt du 15 décembre 2004, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon a ordonné la confusion de ces trois peines, mais à hauteur de 15 ans seulement. Le 18 février 2005, le greffe pénitentiaire,à la suite de cette décision, porte à la fiche pénale du détenu une réduction de peine égale à la différence entre 26 ans, quantum total à exécuter, et les 15 ans dans lesquels la chambre de l’instruction a enfermé la nouvelle peine à subir. Cependant, la réduction inscrite à l’écrou n’est pas de 11 ans, mais de 10 ans et 4 mois, compte tenu des remises gracieuses de 8 mois dont le condamné a bénéficié au titre de l’une des deux peines de 7 ans.
Le condamné, mécontent de ce qu’il considère comme un retrait des remises gracieuses, saisit la chambre de l’instruction d’une requête en incident contentieux d’exécution, aux fins de recouvrer le bénéfice de celles-ci.
La chambre...
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