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Rentes viagères de prestation compensatoire

La garde des Sceaux revient, dans deux réponses ministérielles publiées au Journal officiel du 22 mai 2008, sur la conversion en capital des prestations compensatoires versées sous forme de rente.

par L. Dargentle 29 mai 2008

La question posée par deux parlementaires portaient sur les intentions du ministère de la justice quant à la révision du mode de conversion en capital des prestations compensatoires versées sous forme de rente et à la prise en compte des nouvelles situations matrimoniales des ex-époux lors des demandes de révision.

Il était, en effet, argué que, avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 sur le divorce, les prestations compensatoires ont été essentiellement demandées sous forme de rente viagère par les juges, la nature de cette prestation compensatoire étant alors devenue une dette alimentaire à vie. Or, des sommes nettement inférieures auraient été demandées par les juges s’ils avaient déterminé ces rentes selon les critères habituels (l’âge du créancier, son espérance de vie et le montant du capital à servir) et notamment en fonction du capital aliéné. C’est pourquoi, aujourd’hui, dans des situations financières comparables, la moyenne des prestations compensatoires...

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