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Renvoi de compétence et droits de la défense

Par cet arrêt du 15 janvier 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation donne toute leur portée aux modalités de renvoi de l’article 97 du code de procédure civile au regard des droits de la défense.

par L. Dargentle 30 janvier 2009

En application de l’article 47 du code de procédure civile, la cour d’appel initialement saisie avait, en l’espèce, renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel. Cette dernière juridiction a confirmé la décision de première instance condamnant l’une des parties au litige, après avoir constaté que celle-ci n’avait pas constitué avoué alors qu’elle avait constitué avoué devant la première cour d’appel saisie.

Pour casser la décision ainsi rendue, la haute juridiction relève justement, au visa des articles 14...

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