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Réparation de la perte de chance

Seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

par I. Gallmeisterle 19 juin 2007

Des époux ont demandé à une commission de surendettement d’engager une procédure de traitement de leur situation. Leur requête a été jugée irrecevable. Les époux, estimant que la commission avait fait une erreur, ont alors assigné l’agent judiciaire du Trésor devant les juridictions judiciaires en condamnation de l’Etat pour fonctionnement défectueux de ladite commission. Plus précisément, ils ont estimé que l’erreur de cette dernière l’avait conduite à ne pas user de la possibilité de...

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