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Article
Répétition d’une allocation de logement sociale indue
Répétition d’une allocation de logement sociale indue
En cas de versement d’une allocation de logement sociale indue, l’action en répétion peut être exercée contre l’allocataire.
par S. Lavricle 24 septembre 2009
Le code de la sécurité sociale permettant le versement de l’allocation de logement au bailleur lorsque l’allocataire est locataire, la question de l’identification du défendeur à l’action en répétition de l’indu peut, le cas échéant, se poser.
En l’espèce, une caisse d’allocations familiales réclamait à une locataire le remboursement d’un indu d’allocation de logement sociale pour le mois de janvier 2006. Le tribunal des affaires de sécurité sociale déclara l’action de la caisse irrecevable en retenant, d’une part, que l’action en répétition de l’indu...
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