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La reproduction ne vaut pas l’original…

Le mémoire contenant les moyens de cassation développés par le demandeur au pourvoi doit être signé par ce dernier.

par E. Allainle 5 février 2007

La Cour de cassation est très exigeante quant au respect des formes du pourvoi en cassation : cet arrêt en est une nouvelle illustration.

Dans cette affaire, une personne condamnée pour escroquerie et exercice illégal de la profession de banquier a souhaité se pourvoir en cassation contre cet arrêt et a déposé un mémoire contenant les...

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