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Responsabilité de l’entrepreneur de manutention maritime
Responsabilité de l’entrepreneur de manutention maritime
La Cour de cassation retient la responsabilité d’un manutentionnaire qui réceptionné des marchandises congelées qu’il a ensuite délivrées au destinataire avariées. En revanche, elle lui fait bénéficier des limitations de responsabilité instaurées au bénéfice du transporteur maritime par les conventions internationales.
par X. Delpechle 2 novembre 2010
Le cas de figure est classique : un entrepreneur de manutention prend en charge des marchandises en conteneur à leur arrivée au port de débarquement. Il s’agit en réalité de nourriture congelée transportée en conteneur réfrigéré. Le conteneur a été placé par le manutentionnaire dans un groupe de réfrigération malheureusement non branché. D’où une élévation de température de la marchandise, qui a été délivrée avariée au destinataire. Logiquement, l’entrepreneur de manutention a été condamné à indemniser le transporteur sur le fondement de l’article 53 b), 2°, de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritime. Ce texte prévoit que si le manutentionnaire accomplit certaines opérations visées par la loi, parmi lesquelles la réception des marchandises débarquées, ainsi que leur garde et leur délivrance,...
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