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Article
Responsabilité du propriétaire du bâtiment en qualité de gardien
Responsabilité du propriétaire du bâtiment en qualité de gardien
Les dommages qui n’ont pas été causés par la ruine du bâtiment peuvent être réparés sur le fondement des dispositions de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil qui édictent une présomption de responsabilité du fait des choses.
par S. Prigentle 28 octobre 2008
L’article 1386 du code civil prévoit que « le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ».
Dans l’hypothèse où le propriétaire est en même temps gardien du bâtiment, la victime pourrait trouver avantage à fonder sa demande sur l’article 1384, alinéa 1er, plutôt que sur l’article 1386. En effet,...
