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Revirement de jurisprudence sur les conditions de validité de la citation

La mention de l’identité de la personne physique qui agit en justice au nom d’une personne morale n’est pas une condition de validité de la citation.

par E. Allainle 5 juillet 2006

Avec cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation semble revenir sur une jurisprudence qui était constante depuis 1984. En effet, elle dispose que « l’article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale n’exige pas de mentionner l’identité de celui qui agit en justice au nom de la personne morale ».

En l’espèce, une banque luxembourgeoise a cité devant le tribunal correctionnel des journalistes pour...

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