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Saisie-attribution de comptes et société d’affacturage

L’article 47 de la loi du 9 juillet 1991 ne concerne que les saisies-attributions pratiquées entre les mains des établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt. Ce que ne constituait pas, en l’espèce, la société d’affacturage.

par V. Avena-Robardetle 2 mai 2007

Variante de la saisie-attribution de droit commun, la saisie-attribution de comptes est régie par les dispositions spéciales de l’article 47 de la loi du 9 juillet 1991. Aux termes de cet article, « lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes...

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