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Saisie-contrefaçon dans la sphère du « confidentiel défense »

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2006, s’intéresse aux règles spécifiques de la procédure de saisie-contrefaçon dans le domaine de la défense nationale.

par J. Daleaule 5 avril 2006

Les inventions exploitées pour les besoins de la défense nationale par l’Etat ne sont pas des inventions comme les autres. Leur « classement confidentiel défense » les soumet à un régime particulier en matière de saisie-contrefaçon.

Habituellement, l’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle autorise le propriétaire d’une demande de brevet de faire procéder, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance, par tous huissiers assistés d’experts de son choix, à la description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits prétendus contrefaits.

Lorsque l’invention est exploitée par la défense nationale, l’action civile est portée devant la chambre du...

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