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Article
Saisie-contrefaçon de brevet : petits rappels de procédure
Saisie-contrefaçon de brevet : petits rappels de procédure
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 29 janvier 2008, les conditions de forme à respecter dans la procédure de saisie-contrefaçon.
par J. Daleaule 12 février 2008
L’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, récemment modifié par la loi du 29 octobre 2007, pose les règles de procédure en matière de contrefaçon de brevet : preuve par tous moyens, saisie-description, saisie-contrefaçon, indemnisation éventuelle du défendeur en cas d’action non fondée et conditions d’annulation de la...
