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Pascal Clément a présenté en conseil des ministres, le 12 juillet 2006, un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.
par J. Daleaule 5 août 2006
L’ordonnance du 21 avril 2006 a pour objet « d’assurer une protection adéquate du débiteur en prohibant les expropriations injustifiées ou expéditives et en évitant...
