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La sentence arbitrale doit être signée par tous les arbitres

En matière d’arbitrage interne, hors le cas de refus de signer de l’un des arbitres, mentionné par les autres, la sentence qui n’est pas signée par tous les arbitres doit être annulée, même en l’absence de grief.

par X. Delpechle 5 novembre 2006

C’est là une règle ancienne du droit de l’arbitrage, qui ne souffre aucune contestation, car elle ressort d’une application littérale des textes (NCPC, art. 1473), dont la première Chambre civile de la Cour de cassation fait ici application : la sentence arbitrale doit en principe être signée par tous les arbitres. Il est vrai que le droit de l’arbitrage est une composante du droit des contrats, là où le consensualisme est de règle, mais...

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