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Séparation des parents et autorité parentale conjointe

Il est de l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses deux parents et, lorsqu’ils sont séparés, d’entretenir des relations personelles avec chacun d’eux. Viole les articles 373-2 et 373-2-11, 3°, du Code civil la cour d’appel qui ne recherche pas si le comportement de la mère ne traduisait pas son refus de respecter le droit des enfants à entretenir des relations régulières avec leur père.

par I. Gallmeisterle 5 août 2006

Les règles sur l’autorité parentale ayant été incriminées dans le fait que les enfants de parents séparés ne voyaient jamais, ou pas plus d’une fois par semaine, leur père, la loi du 4 mars 2002 a tenté de remédier à ces situations en prévoyant que la coparentalité devait être exercée dans toutes les situations. A cet effet, l’une des grandes idées promues par la loi est la volonté d’encourager le dialogue, voire la médiation, entre les parents. La situation peut toutefois être si conflictuelle entre ces derniers que tout échange entre eux est impossible. Le juge doit alors trouver des solutions permettant de concilier l’effectivité de l’autorité parentale conjointe et l’intérêt de...

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