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La conclusion d’un marché de travaux portant sur la construction d’une maison individuelle destinée au logement de la famille, n’a pas pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants et constitue une opération d’investissement, qui n’entre pas dans la catégorie des dépenses ménagères auxquelles l’article 220 du Code civil attache la solidarité de plein droit.
par I. Gallmeisterle 5 août 2006
L’article 220, alinéa 1er , du Code civil précise que la dette contractée par l’un des époux dans le cadre de son pouvoir domestique oblige l’autre solidairement. Chacun des époux peut donc être poursuivi par le créancier, sur ses biens personnels, pour la totalité de la dette. Dans cette affaire, le créancier, qui s’était vu commander la construction d’une maison individuelle destinée au logement de la famille par l’épouse qui avait reconnu, après réception des travaux, devoir un solde important, avait donc tout intérêt à invoquer le bénéfice de cet...
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