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Article
Sous-traitance : conditions formelles de la délégation de paiement
Sous-traitance : conditions formelles de la délégation de paiement
L’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage n’impliquent pas l’existence d’une délégation de paiement et, sans caractériser l’accord du maître de l’ouvrage sur la délégation de paiement proposée par l’entrepreneur principal.
par X. Delpechle 9 octobre 2007
Le mécanisme de la délégation de paiement est largement usité en matière de sous-traitance. Dans le cadre des marchés passés par des maîtres d’ouvrage privés (dits « du titre III » de la loi du 31 décembre 1975), les entreprises qui recourent à la sous-traitance sont tenues, outre de faire accepter leurs sous-traitants et de faire agréer leurs conditions de paiement par le maître de l’ouvrage, de délivrer à leurs sous-traitants une garantie de paiement, sous forme d’un cautionnement d’un...
