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Statut de collaborateur occasionnel

La personne qui prend part spontanément à une action d’assistance et de secours à un tiers à l’occasion d’un spectacle organisé par une association de droit privé à objet sportif, ne peut se prévaloir, à l’encontre de l’association privée de protection civile dont elle est membre, des dispositions de l’article 2212-2 5°
du code général des collectivités territoriales.

par I. Gallmeisterle 25 juillet 2007

Une femme, qui assistait à un spectacle de courses landaises, est entrée dans l’arène, sur demande de l’animateur, pour porter assistance à un participant blessé par une vache. Elle a alors elle-même été blessée par l’animal. Elle a donc assigné en réparation et remboursement l’association de protection civile dont elle est adhérente en qualité de secouriste.

Déboutée par la cour d’appel, elle a formé un pourvoi, dans lequel elle fait principalement valoir que le régime de réparation auquel elle peut prétendre en tant que collaborateur bénévole participant à l’activité d’intérêt général du service public de la protection civile, a...

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