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Article
Statut des notaires : pas de remise en cause
Statut des notaires : pas de remise en cause
Lors du 104e Congrès des notaires de France du 5 mai 2008, la garde des Sceaux a précisé ses intentions par rapport aux conclusions du rapport Attali et affirmé ne pas vouloir remettre en cause le statut du notariat.
par S. Lavricle 16 mai 2008
« Je n’entends pas remettre en cause le statut du notariat, qu’il s’agisse du mode de nomination ou du tarif », a assuré Rachida Dati. La ministre a ainsi répondu aux inquiétudes de son auditoire relatives aux conclusions de la commission pour la libération de la croissance française, publiées le 23 janvier dernier.
Rappelons que la « décision 216 » du rapport propose d’« ouvrir...
