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Subsidiarité de l’action de in rem verso

Le rejet de la demande fondée sur l’existence d’un contrat de mandat de gestion rend recevable celle, subsidiaire, fondée sur l’enrichissement sans cause.

par I. Gallmeisterle 3 juillet 2008

Jurisprudence et doctrine affirment traditionnellement que l’action de in rem verso revêt un caractère subsidiaire. La Cour de cassation décide en effet que cette action « ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur ; elle ne peut l’être, notamment, pour suppléer à une autre action que le demandeur ne peut intenter par suite d’une prescription, d’une déchéance ou forclusion ou par l’effet de l’autorité de la chose jugée ou parce qu’il ne peut apporter les preuves qu’elle exige ou par suite de tout autre obstacle de droit » (V. par ex. Com. 10 oct. 2000, Bull. civ. IV, n° 150 ; D. 2000. AJ. 409, obs. Avena-Robardet  ; RTD civ. 2001. 591, obs. Mestre et Fages ).

En application de cette jurisprudence, la cour d’appel a ici rejeté la demande subsidiaire fondée sur l’enrichissement sans cause dont elle avait été saisie. Elle a...

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